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Conditions générales de prestation de service

ENLEVEMENT ET LIVRAISON
En cas de retard de livraison du à la nature du traitement, de l’accumulation des services (retouche + pressing …) ou aux aléas de la circulation, le client ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
Le prestataire se doit de relivrer le client dans les meilleurs délais et cela gracieusement.
En cas de manque de précisions sur les informations de livraison (Adresse, code d’entrée, …) ou clients non présent, ou encore client non joignable, le prestataire se garde le droit de facturer la prestation de livraison au tarif en vigueur.
DELIVRANCE DU RECU
Le fait de ne pas demander un reçu détaillé au livreur implique que le client accepte de confier le contrôle qualitatif et quantitatif au prestataire. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.
 
ASSURANCE 
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe, Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement. Fourrure.
LITIGES
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
  – étiquette de composition qui est obligatoire par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.
  – étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles : 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage à sec
Nous assurons une obligation de moyen mais, en raison de l’action de certaines taches et de la qualité de certains tissus, ne pouvons assurer aucune obligation de résultat.
Les ensembles ne devant jamais être nettoyés séparément. Les garnitures, boucles et boutons, ne sont pas garanties.
L’acceptation des réserves indiquées dégage Sans Un Pli de toute responsabilité.
Aucune contestation ne sera admise après 48 h de la reprise du vêtement.
 
BLANCHISSERIE
En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.
 
SINISTRES
 
REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE
Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc,), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été confiée. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).
 
CAS PARTICULIERS
*Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie (voir tableau annexe)
  – Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
  – Articles perdus, volés ou disparus,
La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
  – Délai de garde
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester 2 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De 2 à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux,
Au-delà d’un an, le professionnel pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31,12,68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable, Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
 
RESPONSABILITE DES ENTREPRISES
(TEXTILES. PEAUX. CUIRS ET DAIMS)
La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.
Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
  – 80% pour un article acheté depuis moins de 3 mois.
  – 60% pour un article acheté depuis plus de 3 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.
 
VALEURS LIMITES SERVANT DE BASES POUR LE CALCUL DU BAREME DE REMBOURSEMENT
Arrêté n°86-12 du 1er Mars 1986 du Ministère
 
BAREME DE REMBOURSEMENT
 
 LAINE, SOIE,
COTON
MIXTE
 SYNTHETIQUE
HOMME  
Complet 3 pièces182,94 €167,69 €
Veston et Pantalon (complet 2 pièces)167,69 €152,45 €
Ensemble Blouson – Pantalon182,94 €137,20 €
Veston137,20 €129,58 €
Pantalon38,11 €32,01 €
Blouson60,98 €60,98 €
Anorak60,98 €60,98 €
Caban. Pardessus 3/4106,71 €91,47 €
Loden182,94 €182,94 €
Pardessus – Gabardine198,18 €182,84 €
Trench-coat triplure. Imperméable167,69 €152,45 €
Cravate25,15 €15,24 €
Pull32,78 €25,15 €
Survêtement38,11 €
Chemise36,59 €19,06 €
   
 DAMES  
Jupe 60,9828,11 €
Robe137,20 €86,85 €
Pantalon45,73 €30,49 €
Manteau213,43 €137,20 €
Imperméable167,69 €152,45 €
Veste38,11 €32,01 €
2 pièces, ensemble dame144,83 €77,75 €
Pull38,11 €27,44 €
Robe de chambre94,52 €
Carré. Echarpe33,54 €22,87 €
Chemisier. Corsage30,49 €22,87 €
   
ENFANTS  
Veston. Blouson48,02 €42,69 €
Pantalon39,64 €32,01 €
Pull22,87 €18,26 €
Jupe41,16 €35,83 €
Robe53,36 €38,11 €
Manteau94,52 €64,03 €
Anorak68,60 €56,41 €
   
DIVERS  
Couverture 1 place38,11 €28,20 €
Couverture 2 places53,36 €38,11 €
Couette 1 place18,29 €
Couette 2 places22,87 €
Dessus de lit53,36 €
 
BLANCHISSERIE
Draps ( Blanc ou couleur )8 Fois le prix du Blanchissage
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